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Informations pratiques pour le CREDIT D'IMPÔT :

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Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le code du travail.

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.

 

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L’Urssaf la Direction générale des Finances publiques ont mis en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que mon entreprise vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.

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Comment ça marche ?

 

Mon entreprise de service à la personne, avec votre autorisation, crée votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de l’Urssaf qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr et accepter la mise en relation avec notre organisme.


Votre compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :

  • Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;

  • Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;

  • Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).

Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf me verse la totalité de la prestation.

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En cas de question, n'hésitez pas à me contacter, Nath Multiservices reste votre interlocuteur.

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Etapes de traitement de la demande de paiement :

  1. Notre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.

  2. Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.

  3. À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.

  4. L’Urssaf nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.

  5. Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.

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Conditions d’accès au service

Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :

  • Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;

  • Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

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Le crédit d'impôt services à la personne

1. Bénéficiez de l’Avance immédiate

2. CESU préfinancé

Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :

  • soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés : c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés, on parle alors de CESU ressources humaines (RH) ;

  • soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires : on parle alors de CESU social.

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Quels sont les avantages du CESU préfinancé pour le bénéficiaire ?

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Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple. Il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu’il aura choisi :

  • un organisme de services à la personne ;

  • l’emploi direct d’un salarié à son domicile.

Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.

Dans le cas de l’emploi direct d’un salarié à domicile, le bénéficiaire pourra utiliser le CESU déclaratif pour effectuer les formalités de déclaration de son salarié et payer le salaire net de son salarié en CESU préfinancé.

Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.

Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation, ou par l'URSSAF en cas d’emploi direct.

3. Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;

  • assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;

  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

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